Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France <BR>

J.O. 143 du 22 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0600192V

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 22 mai 2006, le transfert par la société NRG Fenchurch Insurance Company Limited, dont le siège social est 5th Floor West, Charter House, Park Street, Ashford, Kent, TN24 8EQ (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société NRG London Reinsurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.